Date d’entrée en vigueur : 17 juin 2026
Merci d’avoir choisi indocert.ca, une plateforme d’apprentissage et de certification en ligne exploitée par Indocert Inc. Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») énoncent le cadre juridique selon lequel nous donnons accès à notre site Web et à nos services éducatifs connexes. En accédant à notre site ou en l’utilisant, ou en achetant l’un de nos services, vous acceptez de respecter les présentes Conditions et d’y être lié. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser notre site ni nos services.
1. Utilisation des services
Vous ne pouvez utiliser nos services qu’à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Toute utilisation abusive ou non autorisée de notre contenu, de nos systèmes ou de nos marques de commerce est strictement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de l’accès.
2. Admissibilité
Pour acheter nos services ou accepter les présentes Conditions, vous devez avoir l’âge de la majorité dans votre province de résidence, ou avoir le consentement et la supervision d’un parent ou d’un tuteur. En utilisant nos services, vous confirmez que vous êtes en mesure de conclure une entente exécutoire et que les renseignements que vous fournissez sont exacts.
3. Inscription et sécurité du compte
Pour accéder à certains services, vous devrez peut-être créer un compte. Vous acceptez de fournir des renseignements personnels, de facturation et de contact véridiques, exacts et complets, et de les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée à partir de votre compte. Les comptes vous sont personnels et ne peuvent être partagés ni transférés. Nous pouvons annuler des commandes ou des inscriptions en cas d’écarts ou d’inexactitudes importants.
4. Conformité réglementaire et certifications
Nos programmes de formation en manipulation des aliments sont conçus pour être conformes aux exigences provinciales applicables lorsque cela est indiqué (par exemple, en Ontario, au Québec et au Nunavut); nos autres programmes sont élaborés selon des pratiques reconnues et acceptées dans l’industrie. Comme les exigences varient selon la région, l’employeur et la profession, il vous incombe de confirmer qu’un cours ou une certification en particulier répond à vos besoins précis avant l’achat. Nous ne garantissons pas qu’une certification sera acceptée par tous les employeurs ou toutes les autorités.
5. Frais et paiement
Les frais de cours doivent être payés au moment de l’inscription. Les prix sont affichés clairement avant le paiement. Les paiements sont traités par des fournisseurs de paiement tiers, dont vous acceptez les conditions applicables. Nous nous réservons le droit de modifier les prix, mais les changements de prix n’auront aucune incidence sur les cours que vous avez déjà achetés.
6. Remboursements
Les remboursements sont régis par notre politique de remboursement, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi et disponible sur notre site Web.
7. Cours, accès et disponibilité
Les cours et services peuvent être assujettis à des conditions de disponibilité et d’admissibilité. Lorsqu’un cours comprend une période d’accès ou d’achèvement déterminée, cette période est indiquée au moment de l’achat ou avant celui-ci, et l’accès peut expirer à la fin de cette période. Nous ne garantissons pas qu’un cours ou une certification en particulier demeurera disponible indéfiniment, et nous pouvons ajouter, modifier ou cesser d’offrir des cours.
8. Certificats et examens
Lorsqu’un cours mène à un certificat, celui-ci n’est délivré qu’après la réussite de tous les éléments requis, y compris tout examen et toute vérification d’identité. Les certificats sont personnels et non transférables. Vous acceptez de passer les examens de façon honnête et de fournir des renseignements d’identité exacts. Fournir de faux renseignements, usurper l’identité d’autrui ou commettre toute forme de malhonnêteté intellectuelle peut entraîner le refus ou la révocation d’un certificat sans remboursement. Les certificats sont valides pour la période indiquée pour le programme applicable (par exemple, cinq ans pour certaines certifications en manipulation des aliments).
9. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Tout le contenu de notre plateforme — y compris les cours, les textes, les vidéos, les questionnaires, les graphiques, les logos et les marques de commerce — appartient à Indocert Inc. ou lui est concédé sous licence, et est protégé par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder au contenu et l’utiliser à vos propres fins de formation personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, revendre, afficher publiquement ni créer des œuvres dérivées à partir de notre contenu sans notre autorisation écrite préalable.
10. Conduite et éthique des utilisateurs
En participant à nos formations, vous acceptez d’agir de manière respectueuse et honnête. Un comportement perturbateur, la malhonnêteté intellectuelle ou l’utilisation abusive de notre plateforme peuvent entraîner la révocation de l’accès sans compensation.
11. Conduite interdite
Vous ne pouvez utiliser nos services ou notre contenu à aucune fin illicite, nuisible ou malveillante. Cela comprend toute tentative d’accéder sans autorisation à des parties sécurisées du site, de nuire au fonctionnement de la plateforme ou de transmettre des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible.
12. Suspension et résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre utilisation du service en cas de violation des présentes Conditions, d’activité illicite ou d’atteinte au fonctionnement de notre plateforme. Lorsque cela est raisonnable et permis par la loi, nous tenterons de vous en aviser.
13. Exactitude du contenu
Bien que nous nous efforcions de présenter un contenu exact et à jour, nous ne garantissons pas que toute l’information est complète ou actuelle. Notre contenu est fourni à des fins éducatives et devrait être complété par des conseils professionnels ou juridiques à jour.
14. Mises à jour des services et changements de prix
Nous pouvons apporter des améliorations, des corrections ou des changements à nos services et à nos prix, à notre discrétion. Nous ne sommes pas responsables des changements qui n’ont aucune incidence sur les services que vous avez déjà achetés.
15. Utilisation d’outils tiers
Nous pouvons intégrer ou offrir l’accès à des outils ou services fournis par des tiers. Ceux-ci sont offerts « tels quels » et sans garantie, et vous les utilisez à votre propre discrétion et sous réserve des conditions du tiers.
16. Liens vers des sites externes
Notre plateforme peut comporter des liens vers d’autres sites Web. Ces liens sont fournis par commodité et ne constituent pas une approbation. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard du contenu ou des pratiques de tiers.
17. Soumissions et commentaires
Tout commentaire ou toute suggestion que vous soumettez peut être utilisé par nous pour améliorer nos services. En soumettant des commentaires, vous nous accordez le droit de les utiliser sans redevance et sans restriction. Cela ne s’applique pas à vos renseignements personnels, qui sont traités conformément à notre politique de confidentialité.
18. Confidentialité et utilisation des données
Nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité, qui décrit comment vos renseignements sont recueillis, stockés, traités et communiqués.
19. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité
Les services sont fournis sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi, Indocert Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, mandataires, sous-traitants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, d’économies ou de données, les coûts de remplacement ou tout dommage semblable, qu’il soit fondé sur un contrat, un délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou autrement, découlant de votre utilisation des services ou de tout produit obtenu au moyen des services. Aucune disposition des présentes ne limite ou n’exclut la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, notamment en cas de préjudice corporel ou moral, ou de faute lourde ou intentionnelle.
20. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir indemne Indocert Inc. à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute obligation ou de toute perte découlant de votre utilisation de nos services ou de votre violation des présentes Conditions, sauf dans la mesure où une telle réclamation découle de notre propre négligence ou faute.
21. Force majeure
Nous ne sommes pas responsables de tout défaut ou retard dans la prestation de nos services en raison d’événements indépendants de notre volonté raisonnable, tels que des catastrophes naturelles, des pandémies, des pannes d’électricité ou d’Internet, ou des mesures gouvernementales. Lorsqu’un tel événement nous empêche de fournir un cours que vous avez acheté, nous collaborerons avec vous de bonne foi, conformément à notre politique de remboursement.
22. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date d’entrée en vigueur révisée. Votre utilisation continue de nos services après la publication des modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour. Les Conditions en vigueur au moment de votre achat s’appliquent à cet achat.
23. Divisibilité
Si une partie des présentes Conditions est jugée inexécutoire, le reste demeure en vigueur, et la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention initiale.
24. Intégralité de l’entente
Les présentes Conditions, ainsi que notre politique de confidentialité et notre politique de remboursement, constituent l’entente intégrale entre vous et Indocert Inc. et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs.
25. Absence de renonciation et cession
Le fait que nous n’appliquions pas une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs; vous ne pouvez pas les céder sans notre consentement.
26. Droit applicable et compétence
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit applicable au Canada. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec s’appliquent malgré toute disposition contraire des présentes, et vous conservez le droit d’intenter toute procédure devant les tribunaux du Québec. Rien dans les présentes ne vous oblige à renoncer à ce droit ni à porter un litige devant un tribunal situé à l’extérieur du Québec.
27. Langue
Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes Conditions et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en français. The parties acknowledge that they have required that these Terms and all related documents be drawn up in French.
28. Coordonnées
Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous à :
Courriel : info@indocert.ca Indocert Inc., London (Ontario), Canada